Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre DIMPL et toute personne ayant créé un compte et désirant bénéficier des Services proposés sur le Site à des fins strictement professionnelles (le « Client »).
L'utilisation du Site et des Services par le client est régie par les Conditions Générales en vigueur au moment de son utilisation du Site et suppose leur acceptation pleine et entière.Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Elles sont opposables au Client qui dispose de la possibilité de les consulter par la lien inséré en bas de page.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant dans toute documentation particulière le cas échéant conclue entre DIMPL et le Client concerné.
Il est précisé que pour avoir recours aux Services, le Client devra permettre la création par DIMPL, en son nom et pour son compte, d’un compte de cantonnement ouvert auprès de l’établissement de paiement « Mangopay » (le « Compte Mangopay »), et accepter les conditions générales d’utilisation afférentes (Conditions de Mangopay).
« Abonnement » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 8.2.
« Assureur » : désigne le partenaire assureur de DIMPL, à savoir EULER HERMES FRANCE.
« Client » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.
« Commission » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 8.1.
« Compte Mangopay » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.
« Conditions Générales » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.
« Débiteur » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.1.1.
« Délai de Couverture » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.1.2.
« DIMPL » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.
« Facture Couverte » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.1.2.
« Facture Eligible » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.1.1.
« Frais d’Abonnement » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 8.2.
« Indemnité d’Assurance » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.1.2.
« Mangopay » : désigne l’établissement de paiement de monnaie électronique auprès duquel DIMPL procède à l’ouverture de comptes de cantonnement au nom et pour le compte des Clients, aux fins que ces derniers puissent recevoir les règlements de leurs Débiteurs au titre des Factures Couvertes. Mangopay est géré par la société Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. Leetchi Corp. S.A. est Emetteur de Monnaie Electronique agréé à ce titre par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous la référence n°3812.
« Montant de Base » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 8.2.
« Police d’Assurance » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.1.1.
« Pouvoir » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.2.1.
« Récupérations » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 5.2.2.
« Services » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.
« Service d’Assurance-Crédit » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.
« Service Client » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.
« Service de Recouvrement » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.
« Services Support » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.
« Site » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.
Le Site est une plateforme numérique en ligne, disponible en mode SaaS (« Software As A Service »), permettant aux Clients d’optimiser la gestion de leurs besoins de trésorerie, par l’intermédiaire d’une interface incluant les services suivants :
- un service permettant de bénéficier et d’assurer la gestion d’une police d’assurance crédit ayant pour objet de couvrir le risque de non-paiement à l’échéance de toute Facture Eligible émise par un Client, et dont la couverture aurait été préalablement acceptée par DIMPL et l’Assureur (le « Service d’Assurance-Crédit ») ;
- un service de recouvrement de toute Facture Couverte qui n’aurait pas été payée à sa date d’échéance et qui aurait donné lieu au versement d’une Indemnité d’Assurance par l’Assureur (le « Service de Recouvrement ») ;
- des services de support et d’analyse en lien avec la facturation et le recouvrement (les « Services Support »).
DIMPL permet au Client de bénéficier et de gérer en ligne une police d’assurance crédit assurant la couverture partielle, à certaines conditions, du risque de non-paiement à l’échéance de toute facture présentant certains caractères d’éligibilité (une « Facture Eligible »).A cet effet, DIMPL a préalablement souscrit auprès de l’Assureur une police d’assurance-crédit pour le compte de ses Clients au sens des dispositions de l’Article L.112-1 du Code des Assurances (la « Police d’Assurance »).Les termes et conditions de la Police d’Assurance sont disponibles dans leur intégralité à l’adresse suivante (Conditions générales de la Police d’Assurance), et devront être acceptés par le Client lors de chaque souscription des Services.Ces documents précisent notamment les caractères requis afin qu’une facture puisse être qualifiée de Facture Eligible, les exclusions prévues, ainsi que les modalités de fonctionnement de la couverture.Une synthèse du fonctionnement de la Police d’Assurance fait également l’objet de la « notice d’information du service DIMPL » disponible sur le Site.Dans ce cadre, DIMPL assure ainsi, pour toute Facture Eligible dont la couverture est acceptée par l’Assureur, la souscription et la gestion de la Police d’Assurance pour le compte du Client, en ce compris le paiement de la prime et de tous frais y afférents auprès de l’Assureur ainsi que la gestion des relations contractuelles entre le Client et l’Assureur.
L’éligibilité d’une facture aux Services se matérialise par l’apparition de la fonction « COUVRIR » sur le tableau de bord dans la zone dédiée à cette facture.
Lorsque la fonction « COUVRIR » est activée pour une Facture Eligible, le Client peut souscrire aux Services afin d’assurer la couverture de celle-ci (une « Facture Couverte »).
Le Client bénéficie alors, en tant qu’assuré à la Police d’Assurance, d’une couverture de son risque de non-paiement à l’échéance, l’autorisant le cas échéant à percevoir une indemnité d’assurance d’un montant égal à quatre-vingt-dix pour cent (90%) du montant hors taxes de la Facture Couverte (l’ « Indemnité d’Assurance »).
Le Client doit immédiatement faire le nécessaire auprès du Débiteur afin de l’informer que le règlement de la Facture Couverte doit intervenir sur son Compte Mangopay.
En cas de non-paiement, par le Débiteur, à l’échéance, total ou partiel, d’une Facture Couverte, la demande de paiement de tout ou partie de l’Indemnité d’Assurance peut être effectuée à tout moment sur le Site par le Client dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture (le « Délai de Couverture »), en activant la fonction « PAYEZ-MOI » apparaissant dans le tableau de bord dans la zone dédiée à cette facture.
Lors de la demande d’Indemnité d’Assurance, le Client doit vérifier et certifier que la Facture Couverte répond toujours aux conditions d’éligibilité prévues dans la Police d’Assurance, qu’il a informé le Débiteur des coordonnées de son Compte Mangopay, et communiquer la documentation prévue à l’Article 7.2 ci-après.
Dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant toute demande d’Indemnité d’Assurance conforme aux stipulations des présentes, le Client perçoit de l’Assureur l’Indemnité d’Assurance, sous réserve néanmoins de tout délai de traitement nécessaire aux fins d’effectuer certaines vérifications auprès du Débiteur.
Si le Client a été réglé par le Débiteur avant de solliciter ou de percevoir l’Indemnité d’Assurance, ou s’il n’a pas sollicité le paiement de l’Indemnité d’Assurance dans le Délai de Couverture, la Police d’Assurance devient caduque et le dossier du Client est clôturé, sans préjudice de toute rémunération restant due à DIMPL.
Avant tout paiement de l’Indemnité d’Assurance, le Client confie à DIMPL et à l’Assureur un mandat de recouvrement (le « Pouvoir ») aux fins de pouvoir bénéficier du Service de Recouvrement.
Le Pouvoir inclut une subrogation de créancier au bénéfice de l’Assureur au sens de l’article 1346-1 du Code Civil, dans l’ensemble des droits et actions du Client à hauteur du montant de l’Indemnité d’Assurance, consentie avec faculté de substitution et renonciation aux dispositions de l’Article 1346-3 du Code Civil.
Le Pouvoir est automatiquement généré sur le Site lors de la demande de paiement de l’Indemnité d’Assurance pour une Facture Couverte, et doit être accepté par le Client de la manière suivante :
- Le Client prend connaissance du Pouvoir au sein d’une fenêtre à « scroller », peut modifier le cas échéant des données erronées et cliquer sur le bouton « J’ai pris connaissance de l’objet du pouvoir » ;
- Le Client procède ensuite à l’acceptation des termes et conditions du Pouvoir et déclare les accepter expressément et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
- DIMPL confirme la signature du Pouvoir par l’envoi d’un courrier électronique et en fournit une copie numérique au Client.
Conformément à l’article 1127-3 du Code Civil, le Pouvoir étant conclu entre professionnels, tout Client ayant procédé à sa signature renonce expressément à le contester et à se prévaloir ultérieurement des dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 du Code Civil et de l’article L.1127-2 du Code Civil.
Si le Client met fin au Pouvoir après avoir perçu l’Indemnité d’Assurance, il doit restituer le montant de celle-ci dans les cinq (5) jours ouvrés, le montant de la rémunération due à DIMPL au titre de la Facture Couverte restant pleinement acquis.
Le Service de Recouvrement comprend :
- des services de relance et de recouvrement amiable, fournis par DIMPL pendant un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la date d’échéance de la Facture Couverte, aux fins d’obtenir le paiement de tout solde restant dû par le Débiteur au titre de la Facture Couverte sur le Compte Mangopay du Client ;
- des services de recouvrement amiable et/ou forcé ou de phase contentieuse, au terme du délai de soixante (60) jours susvisé, fournis par l’Assureur.
– Gestion des contestations portant sur la créanceLe Client doit informer DIMPL de toute perte des conditions d’éligibilité et/ou de toute contestation d’une Facture Couverte et ne peut alors plus bénéficier de la Police d’Assurance pour ladite facture. Il devra en conséquence procéder au remboursement immédiat de toute Indemnité d’Assurance le cas échéant perçue.
Au cours du processus de relance amiable, DIMPL vérifie également la créance auprès du Débiteur, lequel peut contester la Facture Couverte pour les motifs suivants :
- prestation non commandée,
- prestation non effectuée,
- montant incorrect,
- qualité du livrable ne correspondant pas au contrat,
- autre motif.
En cas de contestation, DIMPL statue sur la validité de la contestation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
Si la Facture Couverte est considérée comme valablement contestée, le Service de Recouvrement est suspendu tant que la créance n’a pas été reconnue, soit amiablement par écrit par le Débiteur, soit par une décision de justice définitive et exécutoire.
Lorsque l’Indemnité d’Assurance a été versée avant la connaissance de la contestation, DIMPL informe le Client qu’il prélèvera la somme due sur son compte bancaire au moyen du prélèvement SEPA dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
Si l’Indemnité d’Assurance n’a pu être prélevée, DIMPL et/ou l’Assureur engagent alors les actions nécessaires à l’encontre du Client afin de recouvrer la somme due.A tout moment, dès lors que le Client peut établir que la créance a finalement été reconnue, l’Indemnité d’Assurance sera versée et le Service de Recouvrement pourra reprendre.
– Gestion des récupérations obtenuesAu cours du processus de recouvrement, le Client doit informer DIMPL de tous remboursements ou récupérations éventuels obtenus du Débiteur au titre de la Facture Couverte qui ne seraient pas perçus sur son Compte Mangopay (ensemble, les « Récupérations »), notamment :
- tous les paiements reçus directement du Débiteur ou d’un tiers (en ce compris les paiements par voie de compensation légale ou conventionnelle),
- tous les produits issus de la réalisation de biens du Débiteur (sur lesquels existe une réserve de propriété notamment), qui ne pourront représenter un montant inférieur à cinquante pour cent (50%) de la valeur facturée desdits biens, et
- toutes les garanties et autres sûretés obtenues et réalisées.
Toutes les Récupérations obtenues, directement ou indirectement par le Client, sont immédiatement signalées à DIMPL sur le Site en activant la fonction « SIGNALER UN PAIEMENT ».
Ces Récupérations collectées par le Client doivent être affectées en priorité au remboursement de l’Indemnité d’Assurance à due proportion sous dix (10) jours calendaires au plus tard après leur encaissement.
En cas de paiement de la Facture Couverte par le Débiteur sur le Compte Mangopay ou de recouvrement par DIMPL et/ou l’Assureur des sommes dues, le montant correspondant à l’Indemnité d’Assurance sera prélevé par DIMPL et/ou l’Assureur et tout surplus sera immédiatement reversé au Client, dans la limite du montant toutes taxes comprises de la Facture Couverte.
– Défaut de paiement
Si au terme de la période de recouvrement, une Facture Couverte reste impayée, un défaut de paiement est constaté et les factures émises par un Client auprès du même Débiteur ne pourront plus être éligibles aux Services.
En souscrivant aux Services par l’intermédiaire du Site, le Client peut accéder à un tableau de bord lui permettant d’assurer la gestion de ses factures et de bénéficier des outils suivants:
- un simulateur ayant pour objet la vérification préalable par DIMPL de tout potentiel prospect et Débiteur d’un Client ;
- un accès aux interfaces et applications suivantes :
- Application de facturation
- Agrégateur bancaire
La création d’un compte sur le Site n’est pas obligatoire pour accéder au Site. Cependant, la création d’un espace sur le Site permet l’accès à l’ensemble des Services.
Tout Client désirant s’inscrire sur le Site doit :
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.
L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.
- disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
- créer gratuitement son compte sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom/prénom/dénomination sociale, numéro SIREN de la société, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.
L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Le mot de passe, qui est transmis de manière chiffrée, n’est pas accessible à DIMPL. Ainsi, DIMPL n’a pas accès aux mots de passe choisis par le Client et ne saurait le lui communiquer directement.
Aux fins de validation de l’inscription, DIMPL adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse de courrier électronique renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à notifier à DIMPL toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ses informations et réinitialiser son mot de passe à partir de son compte sur le Site.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement DIMPL de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via le compte avec le mot de passe et l’adresse email sera présumée avoir été effectuée par le Client, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à DIMPL par mail.
DIMPL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées ou fausses.
Tout Client désirant souscrire aux Services doit se connecter à son compte et compléter et/ou communiquer les éléments suivants sur le Site :
- pièce d’identité en cours de validité du représentant agissant pour le compte du Client ;
- le cas échéant, extrait Kbis du représentant du Client lorsque celui-ci est une personne morale, et pièce d’identité en cours de validité de la personne physique habilitée à représenter cette personne morale ;
- déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s) du Client ;
- RIB et coordonnées bancaires du Client ;
- mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de DIMPL pour le règlement de toute somme due par le Client au titre des Services.
Par ailleurs, tout Client doit autoriser et permettre, en son nom et pour son compte, la création par DIMPL d’un compte de cantonnement ouvert auprès de l’établissement de paiement « Mangopay », dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le Site, aux fins de recevoir le règlement des sommes qui lui sont dues par ses Débiteurs au titre de Factures Couvertes.
DIMPL et/ou l’Assureur se réservent le droit de solliciter tous documents complémentaires aux fins de valider le compte du Client, ainsi que d’accepter ou de refuser à leur seule discrétion toute souscription des Services par un Client.
Dès que le compte du Client fait l’objet d’une validation complète, le Client peut souscrire aux Services pour une Facture Eligible, étant néanmoins précisé que DIMPL et/ou l’Assureur se réservent la possibilité d’accepter ou de refuser, à leur seule discrétion, ladite souscription.Le Client est alors informé dans les meilleurs délais par courrier électronique de sa souscription et de la couverture ou non de la Facture Eligible.Pour lutter contre la fraude, DIMPL, l’Assureur et/ou leurs prestataires de paiement peuvent également être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client, ou à prendre attache avec ce dernier, lors de la souscription aux Services.DIMPL se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la souscription aux Services de tout Client qui fournirait des informations erronées, qui ne fournirait pas les justificatifs demandés, qui ne procéderait pas au paiement des Services, et/ou avec lequel existerait un litige et/ou qui présenterait un niveau de souscription anormalement élevé.Lors de l’activation de la fonction « COUVRIR » apparaissant sur le tableau de bord du Client dans la zone dédiée à la facture, les actions suivantes du Client doivent par ailleurs être accomplies :
- charger la facture concernée sur l’interface du Site ;
- certifier que la facture répond à l’ensemble des conditions d’éligibilité décrites dans la Police d’Assurance et que le Débiteur a été informé des coordonnées du Compte Mangopay pour effectuer son règlement ;
Lors de l’activation de la fonction « PAYEZ-MOI » apparaissant sur le tableau de bord du Client dans la zone dédiée à la facture et permettant d’obtenir le paiement de l’Indemnité d’Assurance au titre d’une Facture Couverte, les actions suivantes du Client doivent par ailleurs être accomplies :
- charger tous justificatifs pertinents ayant trait à la Facture Couverte (bon de commande et/ou bon de livraison de biens/fourniture de services, preuve(s) de commande et de livraison/fourniture du ou des biens/services) ;
- confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales, de la rémunération liée aux Services, et des termes et conditions de la Police d’Assurance ;
- signer le Pouvoir aux fins de recouvrement de la Facture Couverte.
L’offre « on demand » est souscrite par le Client sans engagement de durée et permet au Client d’assurer la couverture d’une Facture Eligible à la demande et à tout moment.
Pour chaque Facture Couverte, le Client devra verser à DIMPL une commission dont le montant varie entre 2% et 3% hors taxes du montant hors taxes de la Facture Couverte en fonction du profil de risque défini par DIMPL et/ou l’Assureur (la « Commission »).
Le montant de la Commission due est indiqué sur le tableau de bord du Client devant chaque Facture Eligible, et est confirmé par le Client au moment de la couverture de la facture concernée.
La Commission est facturée par DIMPL au terme de chaque mois, pour toute Facture Couverte dont le Délai de Couverture a débuté au cours de ce mois.
La Commission doit être réglée par le Client dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant la date de réception de la facture de DIMPL, selon les modalités prévues à l’article 8.4 ci-après.
Les frais de recouvrement et de contentieux engagés pour le compte du Client aux fins de recouvrer le paiement d’une Facture Couverte sont inclus dans le montant de la Commission, sauf en cas de Facture Couverte contestée et/ou faisant l’objet d’un litige.
Dans ce dernier cas de figure, tous frais de recouvrement et de contentieux éventuels engagés pour le compte du Client font l’objet d’une facturation au Client, et doivent être réglés dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de la facture.
En souscrivant aux Services, le Client accepte expressément que DIMPL lui envoie une facture par voie électronique. Le Client pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.
Tout Client peut souscrire une offre de Services « premium », sous la forme d’un abonnement d’une durée ferme d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives de douze (12) mois (l’ « Abonnement »), sauf dénonciation adressée par DIMPL ou le Client trente (30) jours calendaires au moins avant l’expiration de la période en cours.Pendant la durée de l’abonnement, le Client peut bénéficier chaque mois, en contrepartie de frais d’abonnement (les « Frais d’Abonnement ») dont le minimum est fixé à 360 euros hors taxes par mois :
- d’une couverture pour ses Factures Eligibles dans la limite d’un montant de base de vingt-mille (20.000) euros (le « Montant de Base »), sans Frais d’Abonnement complémentaires ;
- d’une couverture complémentaire à des conditions financières préférentielles :
- si le Client assure la couverture mensuelle de factures pour un montant supérieur au Montant de Base et inférieur à cinquante mille (50.000) euros, le total des Frais d’Abonnement sera dû à hauteur de 1,8% du montant total couvert ; et
- si le Client assure la couverture mensuelle de factures pour un montant supérieur à cinquante mille (50.000) euros et inférieur à cent mille (100.000) euros, le total des Frais d’Abonnement sera dû à hauteur de 1,6% du montant total couvert ; et
- si le Client assure la couverture mensuelle de factures pour un montant supérieur à cent mille (100.000) euros et inférieur cinq cent mille (500.000) euros, le total des Frais d’Abonnement sera dû à hauteur de 1,4% du montant total couvert ; et
- si le Client assure la couverture mensuelle de factures pour un montant supérieur à cinq cent mille (500.000) euros, le total des Frais d’Abonnement sera dû à hauteur de 1,2% du montant total couvert.
Dans le cadre de l’Abonnement, tout Montant de Base de couverture qui ne serait pas utilisé par le Client au cours d’un mois donné ne sera pas reportable sur le mois suivant.
Les Frais d’Abonnement sont facturés par DIMPL au terme de chaque mois en fonction du montant de couverture du Client et doivent être réglés par le Client dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant la date de réception de la facture de DIMPL.
Les Services sont fournis au tarif de DIMPL en vigueur figurant dans les Conditions Générales et/ou sur le Site au jour de la souscription desdits Services.Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’Article 1195 du Code civil.
DIMPL se réserve toutefois le droit de modifier le montant de la Commission ou des Frais d’Abonnement à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
En cas d’Abonnement, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.
En cas de tarif promotionnel, DIMPL s'engage à appliquer ce tarif à toute souscription de Services passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Toutes sommes dues par le Client à DIMPL sont en principe réglées par l’intermédiaire du mandat de prélèvement SEPA consenti par le Client lors de la souscription des Services.
Tous paiements peuvent également être effectués au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé fourni par le prestataire de services de paiement STRIPE.DIMPL n’a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement du Client, qui sont directement communiquées à l’établissement bancaire.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre DIMPL et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement de l’une des échéances dues à DIMPL et/ou l’Assureur, au titre de la Commission, des Frais d’Abonnement, des frais de recouvrement, ou d’un remboursement d’une Indemnité d’Assurance, le Client autorise expressément DIMPL à procéder par voie de prélèvement SEPA sur son compte bancaire.
Dans ces cas de figure, DIMPL pourra également, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
- refuser toute nouvelle souscription ou exiger pour toute nouvelle souscription un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
- réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, trois (3) jours calendaires après mise en demeure restée sans effet, effectuée par DIMPL auprès du Client ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et le paiement d’une indemnité égale à vingt pour cent (20%) des sommes restant dues, pour chaque facture payée en retard ou Indemnité d’Assurance remboursée en retard, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
DIMPL ne saurait être tenu responsable d’une perte d’éligibilité de toute ou partie du portefeuille du Client, entraînant l’impossibilité de couvrir un volume suffisant de Factures Eligibles pour bénéficier de Frais de Services préférentiels.
DIMPL s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
DIMPL déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Par ailleurs, DIMPL s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
DIMPL ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
DIMPL se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.
De possibles interruptions momentanées peuvent avoir lieu en cas de maintenance de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour faire évoluer le contenu ou la présentation du Site ou des Services. En ces cas, DIMPL ne sera pas responsable d’un non-fonctionnement, inaccessibilité ou mauvaises conditions d’utilisation de tout ou partie du Site et des Services.
Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et de bonne foi, conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Chaque Client s’engage également à :
- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
- ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site et des Services de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes, notamment : diffusion de contenus illicites, introduction de code malveillant, de virus, chevaux de troie ou en interférant ou portant atteinte à l’intégrité ou performance du site et des services;
- ne pas contourner ou tenter de contourner des mesures techniques de protection contre la fraude mises en place par DIMPL ;
- ne pas créer de comptes multiples ou tenter de créer des comptes multiples ;
- ne pas effectuer des connexions multiples simultanées à un même compte ou des tentatives de connexions multiples simultanées ;
- signaler immédiatement à DIMPL toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
Il est également rappelé qu’aux fins de la bonne utilisation des Services, chaque Client s’engage plus particulièrement à :
- s’interdire de demander la couverture d’une facture payée, erronée ou fausse ;
- s’interdire de céder, transférer, nantir toute créance attachée à une Facture Couverte, ainsi que de consentir un abandon ou renoncer à des droits sur une telle créance ;
- s’interdire de consentir tout échelonnement, prorogation, plan de remboursement ou autre concession spécifique concernant une Facture Couverte, sauf autorisation préalable de DIMPL ;
- informer immédiatement DIMPL sur le Site de :
- tous paiements ou Récupérations reçus directement au titre d’une Facture Couverte ;
- toute contestation d’une Facture Couverte par le Débiteur ;
- la perte d’une condition d’éligibilité prévue par la Police d’Assurance au titre d’une Facture Couverte ;
- toute information significative relative à la situation du Débiteur, sa solvabilité, ses capacités de remboursement ou sa volonté de payer, susceptible d’affecter le paiement d’une Facture Couverte.
- reverser sans délai, notamment en cas de Récupérations auprès du Débiteur et à proportion de celles-ci, de perte d’un caractère d’éligibilité ou de contestation d’une Facture Couverte, le montant de l’Indemnité d’Assurance préalablement perçue.
Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une fraude ou infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, DIMPL se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.
Enfin, DIMPL ne saurait être tenu responsable de la perte d’éligibilité du Client et se réserve le droit de suspendre l’abonnement.
Dans l’hypothèse où le Client ne redeviendrai pas éligible à l’échéance de son engagement, celui-ci sera résilié de plein droit.
En cas de contestation ou litige relatif aux Services, le Client devra notifier le Service Clients de DIMPL de sa réclamation et formuler ses griefs et réserves de manière documentée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de DIMPL, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 18 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de DIMPL aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par DIMPL ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Il est précisé qu’une demande de services ou de prestations, une demande d’information, une demande de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
En cas de contestation ou litige relatif à la Police d’Assurance, une réclamation pourra être effectuée dans les mêmes conditions auprès de l’assureur Euler Hermes, toutes les informations nécessaires et documents utiles devant être adressés par courrier au service concerné (Indemnisation ou Commercial) à l’adresse « Euler Hermes France, 1 place des saisons, 92048 Paris la Défense Cedex ».
DIMPL est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de DIMPL au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.
La responsabilité de DIMPL ne saurait davantage être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant DIMPL d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
- dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.
Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés et stockés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par DIMPL en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.
Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de DIMPL en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à DIMPL dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Plus généralement, chaque Client s’engage à garantir DIMPL de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.
En tout état de cause, DIMPL n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité de DIMPL ne peut excéder un montant égal au montant des rémunérations perçues auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de DIMPL est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Les données, informations, fichiers et registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIMPL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves recevables, valides, opposables et ayant force probante des communications et actions des Clients et de DIMPL.
Chaque Client reconnaît en conséquence la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site, et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Le Client reconnaît notamment que les opérations initiées sur le Site lui sont opposables et l’engagent et que les historiques de connexion au Site, la date des connexions et les informations demandées et communiquées permettent d’identifier pleinement l’auteur de la demande et de la réponse et d’établir le contenu des échanges.
Ces données sont conservées par DIMPL sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable, et dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et à leur conserver une entière valeur probatoire. Les logs et dates de connexion, les informations transmises sur le Site et les documents contractuels sont conservés par DIMPL pendant une durée de cinq (5) ans.
La création d’un compte et la souscription aux Services suppose la collecte et le traitement automatisé par DIMPL d’informations et de données de connexion nécessaires à la fourniture des Services proposés par le Site.
Par ailleurs, des données relatives au Client, à son personnel, à sa clientèle et/ou à ses activités sont susceptibles d’être collectées, hébergées, utilisées, conservées et partagées avec les partenaires de DIMPL, notamment l’Assureur, aux fins de permettre la fourniture des Services.
DIMPL respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (RGPD)) ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Plus spécifiquement, DIMPL s’engage à assurer la confidentialité, sécurité, intégrité, disponibilité et conservation des données personnelles traitées et/ou hébergées conformément aux lois et règlements applicables, et à effectuer, le cas échéant, toutes démarches ou requérir toutes autorisations qui lui incombent en vertu de la loi eu égard aux traitements de données personnelles mis en œuvre auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les données sont collectées et utilisées par DIMPL et l’Assureur afin d’assurer la gestion des accès et des actions des Clients aux Services proposés par le Site et d’améliorer et de personnaliser les Services et la relation Client. Ces données permettent également à DIMPL et l’Assureur de s’assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires, en application notamment de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et d’établir des statistiques, des mesures d’audience et d’effectuer des études de marché.
Le traitement des données personnelles par DIMPL se fonde en conséquence sur les bases juridiques suivantes :
- les obligations légales et réglementaires auxquelles DIMPL est soumise,
- la gestion des relations contractuelles et commerciales,
- l’intérêt légitime de DIMPL en vue de la personnalisation ou de l’amélioration du fonctionnement des Services et du Site, et de la tenue de statistiques, de mesures d’audience ou d’études de marché.
Les données collectées par DIMPL sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié dans le préambule dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pendant une durée d’un an au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Sous réserve de son information préalable et de son absence d’opposition, tout utilisateur d’un Client est susceptible de recevoir des sollicitations, offres et messages promotionnels de partenaires de DIMPL à son adresse de courrier électronique.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données, l’utilisateur d’un Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles les concernant ainsi qu’à la limitation du traitement et la portabilité des données, qu’il pourra exercer directement auprès de DIMPL à l’adresse suivante : hello@dimpl.io. Le cas échéant, une réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, www.cnil.fr.