Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre DIMPL et toute personne ayant créé un compte et désirant bénéficier des Services proposés sur le Site à des fins strictement professionnelles (le « Client »).
L’utilisation de l’ensemble des services fournis sur le Site (les « Services ») est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire aux Services.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant dans toute documentation particulière le cas échéant conclue entre DIMPL et le Client concerné.
« Client » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.
« Conditions Générales » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.
« DIMPL » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.
« Services » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.
« Service Client » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.
« Site » : a le sens qui lui est attribué à l’Article 1.
DIMPL est une société commerciale qui a pour activité notamment la fourniture via son Site web de Services aux entreprises. Le Site est une plateforme numérique en ligne, disponible en mode SaaS (« Software As A Service »).
En s’inscrivant sur le site le Client souhaite contracter auprès de DIMPL des financements sous forme de prêts participatifs dont les modalités sont définies dans le contrat de prêts participatifs (« Contrat de Prêts Participatifs ») accessible sur le lien suivant: Contrat de Prêts Partitipatifs
Tout client désirant s'inscrire sur le Site doit:
- disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
- créer gratuitement son compte sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (nom/prénom/dénomination sociale, numéro SIREN de la société, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales et du Contrat de Prêts Participatifs ;
- confirmer son inscription.
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.
L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, DIMPL adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse de courrier électronique renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à notifier à DIMPL toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ses informations et réinitialiser son mot de passe à partir de son compte sur le Site.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement DIMPL de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
DIMPL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.
Tout Client désirant souscrire aux Services doit se connecter à son compte et compléter et/ou communiquer les éléments suivants sur le Site :
DIMPL se réserve le droit de solliciter tous documents complémentaires aux fins de valider le compte du Client, ainsi que d’accepter ou de refuser à leur seule discrétion toute souscription des Services par un Client.
- pièce d’identité en cours de validité du représentant agissant pour le compte du Client ;
- le cas échéant, extrait Kbis du représentant du Client lorsque celui-ci est une personne morale, et pièce d’identité en cours de validité de la personne physique habilitée à représenter cette personne morale ;
- déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s) du Client ;
- RIB et coordonnées bancaires du Client ;
- mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de DIMPL pour le règlement de toute somme due par le Client au titre des Services.
DIMPL s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
DIMPL déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Par ailleurs, DIMPL s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
DIMPL ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
DIMPL se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et de bonne foi, conformément aux lois en vigueur, aux présentes Conditions Générales et au Contrat de Prêt Participatifs.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Chaque Client s’engage également à :
- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
- ne pas contourner ou tenter de contourner des mesures techniques de protection contre la fraude mises en place par DIMPL ;
- ne pas créer de comptes multiples ou tenter de créer des comptes multiples ;
- ne pas effectuer des connexions multiples simultanées à un même compte ou des tentatives de connexions multiples simultanées ;
- signaler immédiatement à DIMPL toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une fraude ou infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, DIMPL se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.
En cas de contestation ou litige relatif aux Services, le Client devra notifier le Service Clients de DIMPL de sa réclamation et formuler ses griefs et réserves de manière documentée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de DIMPL, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 18 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de DIMPL aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par DIMPL ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Il est précisé qu’une demande de services ou de prestations, une demande d’information, une demande de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
DIMPL est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de DIMPL au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.
La responsabilité de DIMPL ne saurait davantage être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant DIMPL d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
- dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.
Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés et stockés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par DIMPL en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.
Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de DIMPL en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à DIMPL dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Plus généralement, chaque Client s’engage à garantir DIMPL de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.
En tout état de cause, DIMPL n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité de DIMPL ne peut excéder un montant égal au montant des rémunérations perçues auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de DIMPL est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Les données, informations, fichiers et registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIMPL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves recevables, valides, opposables et ayant force probante des communications et actions des Clients et de DIMPL.
Chaque Client reconnaît en conséquence la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site, et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Le Client reconnaît notamment que les opérations initiées sur le Site lui sont opposables et l’engagent et que les historiques de connexion au Site, la date des connexions et les informations demandées et communiquées permettent d’identifier pleinement l’auteur de la demande et de la réponse et d’établir le contenu des échanges.
Ces données sont conservées par DIMPL sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable, et dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et à leur conserver une entière valeur probatoire.
La création d’un compte et la souscription aux Services suppose la collecte et le traitement automatisé par DIMPL d’informations et de données de connexion nécessaires à la fourniture des Services proposés par le Site.
Par ailleurs, des données relatives au Client, à son personnel, à sa clientèle et/ou à ses activités sont susceptibles d’être collectées, hébergées, utilisées, conservées et partagées avec les partenaires de DIMPL, aux fins de permettre la fourniture des Services.
DIMPL respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (RGPD)) ainsi que la loi Informatique et Liberté modifiée.
Plus spécifiquement, DIMPL s’engage à assurer la confidentialité, sécurité, intégrité, disponibilité et conservation des données personnelles traitées et/ou hébergées conformément aux lois et règlements applicables, et à effectuer, le cas échéant, toutes démarches ou requérir toutes autorisations qui lui incombent en vertu de la loi eu égard aux traitements de données personnelles mis en œuvre auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Conformément à la réglementation relative à la protection des données, l’utilisateur d’un Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles les concernant ainsi qu’à la limitation du traitement et la portabilité des données, qu’il pourra exercer directement auprès de DIMPL. Le cas échéant, une réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, www.cnil.fr.
Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ainsi qu’une amélioration du fonctionnement des différentes interfaces et applications, DIMPL pourra procéder à l’implantation d’un ou plusieurs cookie(s) dans l’ordinateur des utilisateurs.
Ce(s)cookie(s) devraient permettre d’améliorer le fonctionnement du Site, de stocker des informations de navigation sur le Site (adresse IP, pages consultées, dates et heures, etc.) et les données saisies par les utilisateurs au cours de leurs connexions sur le Site (recherches, login, courrier électronique, mot de passe).
Ces cookies seront conservés et implantés par DIMPL pour une durée pouvant aller jusqu’à treize (13) mois. Chaque
utilisateur est informé du fait que le paramétrage de son logiciel de navigation permet de détecter la présence de cookies et qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci. Chaque utilisateur peut ainsi se reporter au menud’aide de son logiciel de navigation afin de modifier ses paramètres en matière de cookies.
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de notamment de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de DIMPL à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site, sauf autorisation préalable et écrite de DIMPL.
DIMPL est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de DIMPL.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.
DIMPL concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour DIMPL de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
DIMPL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou souscription des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://dimpl.io .
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et DIMPL devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable, selon la procédure visée à l’article 11 des présentes.
A défaut de règlement amiable dans ce cadre, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux du ressort du siège social de DIMPL.