Cession de créance : Bonnes pratiques pour les entreprises

Dans le milieu entrepreneurial, recourir à la cession de créance se révèle être un levier stratégique pour améliorer la gestion de trésorerie, assurer la sécurité des échanges commerciaux, ou financer de nouveaux projets. Néanmoins, cette pratique comporte des risques et oblige à respecter certaines normes légales. Pour éviter tout problème de trésorerie, il est essentiel d'aborder la cession avec prudence et planification.

Il est donc crucial de maîtriser les principes, les impacts et les démarches de cette procédure, mais aussi de connaître les meilleures pratiques pour en maximiser les avantages. Dans cet article, nous explorerons les aspects clés à considérer :

• La compréhension de la cession de créance dans un cadre entrepreneurial
• La mise en œuvre d’une cession de créance : procédures et recommandations
• La gestion et le suivi après cession : garantir une transition fluide
• Conclusion

Comprendre la cession de créance dans le contexte entrepreneurial

Qu'est-ce que la cession de créance ?

La cession de créance est un contrat où le créancier, aussi appelé le cédant, transfère sa créance – intégralement ou partiellement, de manière onéreuse ou gratuite – vers un nouveau créancier, nommé le cessionnaire. Ce dernier n'a pas à obtenir l'accord du débiteur sauf si la créance était explicitement déclarée comme incessible.

Pour être valide, la cession de créance doit être formalisée par écrit et elle devient effective à l'égard des tiers et du débiteur une fois qu'elle lui est notifiée ou qu'il en prend connaissance.

Les différents types de cession de créance

On distingue divers types de cession de créance fondés sur leur nature, nombre et temporalité :

• La cession de créance ordinaire, concernant une créance actuelle, spécifique et exigible.
• La cession de créance future, pour une créance pas encore existante au moment de la cession, mais attendue de manière sûre.
• La cession de créance conditionnelle, liée à une créance dépendant d'un événement incertain.
• La cession de créance globale, englobant plusieurs créances sans les distinguer individuellement.
• La cession de créance à titre de garantie, destinée à sécuriser le paiement d'une dette principale.
• La cession de créance à titre de paiement, utilisée comme moyen de règlement d'une dette.
• La cession de créance professionnelle, relative à une activité professionnelle du cédant.

Avantages d'une cession de créance pour les entreprises

La cession de créance offre de nombreux avantages tant pour le cédant que pour le cessionnaire :

• Pour le cédant, cela permet de libérer des liquidités, de réduire le risque d'impayés, d'optimiser sa trésorerie, de sécuriser ses transactions et de financer de nouveaux projets.
• Pour le cessionnaire, cela représente une opportunité d'acquérir des créances à moindre coût, de diversifier son portefeuille, de bénéficier des droits attachés à la créance et de profiter de ses accessoires financiers.

Mise en place d'une cession de créance : étapes et conseils

Conditions préalables à une cession de créance efficace

Afin de réussir une cession de créance, plusieurs conditions préalables doivent être remplies :

• Vérifier si la créance est cessible, notamment qu'elle n'est pas prohibée par la législation, par une disposition contractuelle, ou en raison de la nature même de l'obligation.
• S'assurer que la créance est certaine, liquide et exigible, ce qui implique qu'elle n'est pas contestée, qu'elle peut être chiffrée en argent et qu'elle est arrivée à échéance.
• Confirmer que le cédant est le propriétaire légitime de la créance, en vérifiant qu'il ne l'a pas préalablement transférée à un autre bénéficiaire et qu'il n'est pas sujet à une incapacité juridique.
• Évaluer la solvabilité du cessionnaire, qui doit posséder les moyens financiers requis pour couvrir le coût de la cession.
• Convenir ensemble, entre le cédant et le cessionnaire, des termes de la cession, notamment en ce qui concerne le prix, les garanties, les frais, etc.

La rédaction de l'acte de cession et ses éléments indispensables

L'acte de cession de créance doit être établi par écrit, faute de quoi il pourrait être considéré comme nul. Cet acte doit inclure certains éléments essentiels :

• Les informations personnelles du cédant, du cessionnaire et du débiteur, incluant l'identité et les coordonnées.
• Une description détaillée de la créance cédée comprenant son montant, son origine, son échéance et ses éléments complémentaires.
• Le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement, en incluant les éventuelles retenues ou corrections.
• La mention de la date de cession et celle de la notification au débiteur.
• L'engagement du cédant sur la solvabilité du débiteur, si applicable.
• La signature du cédant et du cessionnaire, accompagnée de la mention "lu et approuvé".

Notification au débiteur : méthodes et implications légales

Notifier le débiteur de la cession est une étape obligatoire pour que cette dernière soit reconnue par le débiteur et par des parties tierces. Cette notification doit indiquer au débiteur le changement de créancier ainsi que les informations du nouveau bénéficiaire.

La notification peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par tout autre moyen attestant de la date de réception par le débiteur. Elle engendre plusieurs conséquences d'ordre légal :

• Elle rend la cession définitive, empêchant ainsi le cédant de révoquer son consentement.
• Elle confère au cessionnaire l'ensemble des droits et actions liés à la créance, y compris les intérêts, les pénalités, et les garanties.
• Elle oblige le débiteur à régler sa dette auprès du cessionnaire, sous peine d'avoir à payer une seconde fois.
• Elle empêche le débiteur de soulever contre le cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant, à moins qu'elles ne datent d'avant la notification.

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Gestion et suivi post-cession : assurer le bon déroulement

Responsabilités et obligations du cédant après la cession

La finalisation d’une cession n’exonère pas le cédant de ses responsabilités et obligations vis-à-vis du cessionnaire et du débiteur. Parmi ses devoirs, il doit :

• Assurer l'accompagnement du repreneur, s’il s’était engagé à le faire, en fournissant expertise, conseils et support.
• Maintenir les engagements de non-concurrence et de confidentialité, en évitant de participer à une activité concurrente ou de divulguer des informations clés sur l’entreprise cédée.
• Honorer les garanties de passif et d'actif, en offrant une compensation au cessionnaire si un passif caché ou une dévaluation d'actif est découvert post-cession.
• Tenir ses obligations fiscales et sociales, en déclarant et en réglant les taxes et cotisations liées à la cession.

Gérer les litiges : stratégies pour les cédants et les cessionnaires

La cession de créance peut, malgré une préparation soignée et une communication constante, engendrer des litiges. Pour les résoudre, cédants et cessionnaires peuvent :

• Rechercher une solution amiable, en privilégiant le dialogue ou l’intervention d’un médiateur pour éviter le tribunal.
• S’orienter vers l’arbitrage, en désignant un arbitre pour trancher le litige de manière contraignante.
• Saisir la justice, en présentant le cas devant un tribunal compétent, tout en respectant les procédures légales requises.

Impact de la cession sur la relation avec le débiteur et la trésorerie d'entreprise

La cession de créance a des conséquences directes sur les relations d'affaires ainsi que sur la gestion financière des entreprises impliquées. Elle conduit à :

• Une modification du créancier pour le débiteur, qui doit s’ajuster aux nouvelles modalités de paiement et conditions.
• Un transfert de risque bénéfique pour le cédant, lui permettant de se prémunir contre les défauts de paiement tout en améliorant sa trésorerie.
• Un investissement attrayant pour le cessionnaire, qui obtient une créance à tarif préférentiel avec tous les avantages subséquents.

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Conclusion

La cession de créance est une procédure permettant à un créancier de transférer son droit de recouvrement à une autre partie, souvent en échange de liquidités immédiates. Cette transaction est bénéfique tant pour le cédant, qui élimine ainsi le risque d'impayés tout en améliorant sa trésorerie, que pour l'acquéreur, qui obtient une créance à un tarif préférentiel. Une société d'affacturage peut également être envisagée comme solution pour l'entreprise souhaitant optimiser son financement d'entreprises.

Néanmoins, opter pour la cession de créance comporte des risques et nécessite de respecter un cadre juridique strict. Les parties impliquées doivent se conformer à plusieurs exigences, comme l'établissement d'un contrat écrit, l'obligation d'informer le débiteur de la cession, et la gestion des discordances pouvant survenir.

Une méthode alternative intéressante est le financement de ses factures via une solution d'affacturage digital telle que Dimpl. Ce service novateur offre le paiement de 100% du montant TTC de la facture dès son émission, sous 48h, et inclut une assurance contre les impayés (le cédant conserve le montant financé quoi qu'il arrive), le tout à via une plateforme fluide et à moindre coût comparé à l'affacturage traditionnel.

Pour davantage d'informations, explorez le site de Dimpl ou découvrez notre guide dédié à l'affacturage.

Nous espérons que vous avez trouvé cet article instructif et enrichissant. Pour toute question, remarque, ou suggestion, nous vous invitons à nous contacter sur hello@dimpl.io. Merci pour votre lecture, et à très bientôt !

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