Lorsqu’un client ne réalise pas en temps et en heure le paiement d’une facture et qu’il ne respecte pas le délai de paiement qui lui est accordé, vous pouvez lui facturer des frais. Frais de recouvrement, frais d’huissier, indemnité forfaitaire : nous faisons la lumière sur ces sommes exigibles.
Toute facture impayée signifie une trésorerie manquante pour votre entreprise. La gestion des impayés devient ainsi stratégique pour limiter les conséquences néfastes d'une trésorerie fragile. Alors, si le règlement d’une créance n’intervient pas après le délai de paiement fixé entre vous et votre client, vous pouvez exiger des indemnités et autres frais.
Face à un client qui n’a pas payé une facture à sa date d’échéance, vous pouvez exiger le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement. Il s’agit d’une somme déterminée contractuellement et qui constitue des pénalités de retard, sous la forme d’intérêts journaliers ou de somme forfaitaire. La loi impose une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Mais rien ne vous empêche de prévoir une somme plus importante dans vos conditions générales de vente.
A savoir : le terme de “frais de recouvrement de facture” peut aussi désigner le montant exigé par votre factor lorsque vous bénéficiez de son accompagnement. Dans ce cas, les frais de récupération sont entièrement intégrés à votre prestation.
Ces frais doivent faire l’objet d’une tarification à part pour être distingués des frais “légaux” relatifs par exemple à l’intervention d’un huissier. D’ailleurs, à l’exception de ces frais d’ huissier encadrés par la loi, tous les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c’est-à-dire vous, l’entreprise qui sollicite le paiement d’une facture en attente. Les frais de recouvrement viennent s’imputer sur le montant des sommes récupérées.
Dans le cas d’une procédure judiciaire qui amène un huissier à intervenir pour le règlement d’une facture, des frais seront à régler. La somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par celui-ci auprès du débiteur.
Un huissier facture systématiquement un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Le pourcentage appliqué dépend de la somme récupérée et varie selon un barème précis.
Si l'huissier demande le paiement d'une dette constatée par le juge d’un montant supérieur à 44 €, le droit de recouvrement est calculé comme suit :
Si l'huissier agit sans que le juge ait été préalablement saisi pour une dette dont le montant est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement est calculé comme suit :
Relancer un client pour qu’il paie sa facture, cela demande du temps. Entre les éventuels échanges par téléphone, la rédaction d’un courrier, des frais peuvent être engendrés (envoi postal, frais administratifs, etc.). Vous ne pouvez pas exiger de votre client qu’il paie ces frais de relance. Vous récupérerez simplement une indemnité forfaitaire de compensation au moment du paiement (lire ci-après).
Les frais pour facture impayée se décomposent entre frais légaux et frais relatifs à la rémunération de la société qui vous accompagne dans votre procédure de recouvrement des impayés. Précision : il est ici question des frais que vous devez régler en tant qu’entreprise pour obtenir le recouvrement d’une facture et non des frais exigés auprès du client en retard de paiement.
Si la somme exigée par un huissier dans une procédure de recouvrement obéit à un barème connu, cela n’est pas le cas des frais dus à une société d’affacturage ou de recouvrement. Aucun tarif fixe ni aucunes règles ne sont éditées. Cela signifie que la tarification est libre. Il convient de vous tourner vers le contrat qui vous est proposé par la société qui vous accompagne afin de connaître le montant de son intervention.
Chez Dimpl, les frais sont connus, exprimés selon un pourcentage du montant financé et de la durée de financement. Ils sont de 0.05% du montant TTC par jour financé, ce qui équivaut à 1.5% du montant de la facture pour 30 jours financés.
Lors de la procédure de relance, vous pouvez effectuer de nombreuses démarches pour obtenir le paiement de la part de votre client. Cela passe par exemple par un courrier rappelant la dette en cours, un coup de téléphone direct auprès de votre interlocuteur, etc. Aucun frais ne peut être exigé à l’occasion de cette procédure.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par le Code du commerce. Il n’est pas possible de les déduire. Il faut au contraire les cumuler et exiger les deux. En revanche, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.
Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier si aucun juge n’a été saisi. Dans le cas contraire, le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur. La règle est que le débiteur doit prendre en charge les frais d’huissier pour facture impayée si une procédure judiciaire est lancée. Mais il est aussi possible dans la procédure de prévoir une répartition différente de ces frais. Elle peut être équilibrée ou faire l’objet d’une répartition personnalisée, adaptée à la réalité de la situation.
Si vous ne souhaitez pas vous charger de la gestion de vos impayés mais que vous ne voulez pas subir la lourdeur d’une solution d’affacturage complexe, bienvenue chez Dimpl.
Dimpl vous permet de réduire votre délai de paiement et d’avoir l’assurance de ne pas faire face à un retard de paiement. Dimpl vous verse l'intégralité du montant d’une facture financée, et ce dès l'émission de la facture.
Dimpl apporte de la flexibilité et de l’agilité à vos tâches administratives. Loin des solutions d’affacturage coûteuse et systématiques, Dimpl vous redonne la main. C’est vous qui décidez de financer l’intégralité de vos factures ou au contraire certaines créances que vous voulez sécuriser. De même, la gestion du recouvrement peut être confiée à notre équipe ou rester à votre charge selon vos besoins. Vous recherchez un partenaire ? Venez en discuter. Notre approche est sur-mesure.
Nos tarifs sont exprimés en pourcentage du montant des factures assurées, en fonction de la durée totale de financement. Nous vous proposons donc une offre sans engagement avec des frais de 0.05% du montant TTC par jour financé, soit 1.5% du montant TTC pour 30 jours financés.
La Loi impose au client qui réglerait après l'échéance le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 €. Ce montant est fixé par l'article D. 441-6 du Code de commerce. Cette somme permet de prendre en charge pour votre entreprise les frais de recouvrement, les éventuels coûts administratifs et internes liés au retard de paiement de votre client. A savoir : cette indemnité ne concerne que les transactions soumises au code du commerce. Elles ne peuvent être exigées que dans le cadre d’une transaction avec un client professionnel. Si vous effectuez des prestations de services ou que vous réalisez des ventes à destination de particuliers, vous ne pouvez pas exiger ces frais.
Comment gérer comptablement les frais de recouvrement d’une facture ? Lorsqu’un retard de paiement est établi et que le délai n’a pas été respecté, vous pouvez appliquer une indemnité forfaitaire en respectant une écriture cohérente. Vous devez débiter le compte “clients” (411) et créditer le compte “revenus sur créances commerciales” (7631).