Vos factures restent impayées malgré plusieurs relances auprès de votre client ? C’est le moment de rédiger une lettre de mise en demeure pour facture impayée. Dimpl vous propose un modèle type de mise en demeure à envoyer à votre débiteur.
Selon l’article 1344 du Code Civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations. Elle est régulièrement utilisée pour la relance des factures impayées, lors d’une procédure de recouvrement amiable. Contrairement à la lettre de relance, la mise en demeure a une valeur juridique.
Raison sociale ou nom et prénom de l’expéditeur
Adresse
Code postal / Ville
Numéro de téléphone
Raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
(Ville), le (date),
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer
(Madame, Monsieur,)
En dépit de plusieurs relances restées sans réponse jusqu’à ce jour, nous constatons qu’à la date de la présente, vous êtes toujours redevable de la somme de (montant), relative à la facture n°XXX du (date d’émission de la facture). Celle-ci est arrivée à échéance le (date d’échéance de la facture).
Vous comprendrez aisément le préjudice que nous cause ce retard de paiement.
Dans ces conditions, nous vous signifions par la présente une mise en demeure de payer la somme de (montant total) qui correspond aux (montant) de la facture n°XXX, à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à (montant), en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L441-6 du Code de Commerce.
A défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au (date de la lettre + 10 jours), nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le règlement des sommes dues.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer (Madame, Monsieur), l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Il est possible de rédiger votre lettre de mise en demeure vous-même, grâce au modèle type que nous vous avons proposé. Il faut néanmoins l’adapter à votre situation. Pour être recevable devant un tribunal, votre lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs mentions obligatoires.
Voici les éléments obligatoires à faire figurer dans votre lettre de mise en demeure :
Votre lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre par un huissier. Cela permettra de prouver que votre client a bien reçu la mise en demeure, de façon incontestable. C’est une condition requise en cas de procédure d’injonction de payer.
Durant la phase de recouvrement impayés, nous vous conseillons de mettre en œuvre ces bonnes pratiques pour faciliter le paiement de vos factures impayées et vous assurer que la mise en demeure ait l’effet escompté.
Vos lettres de relance doivent être progressives. Nous vous conseillons d’établir un calendrier de relances avant de vous adresser à un cabinet de recouvrement. Vous pouvez envoyer la première relance 2 jours après l’échéance, la deuxième 15 jours après et la troisième 30 jours après. Au bout de 60 jours sans paiement de votre client, n’hésitez pas à envoyer une lettre de mise en demeure pour signifier à votre débiteur que vous allez intenter une action judiciaire en cas de défaut de paiement.
Peu importe que le décisionnaire ne se situe pas au siège social, vous devez obligatoirement envoyer votre lettre de mise en demeure au siège social du débiteur. En cas de procédure judiciaire, seul l’envoi au siège social sera retenu par la juridiction saisie. Vous pouvez transmettre la mise en demeure à votre interlocuteur par e-mail ou en envoi simple pour qu’il en prenne connaissance, mais envoyez impérativement la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au siège social de votre client.
La mise en demeure est la dernière étape d’une procédure de recouvrement amiable. Elle doit donc être adressée à votre client en dernier recours, après 2 lettres de relances minimum. N’abusez pas des mises en demeure, surtout si vous ne désirez pas réellement débuter une procédure de recouvrement judiciaire. Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous serez tenu de mettre vos menaces à exécution par souci de crédibilité. Il serait inefficace de reprendre les relances après l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Recueillez des preuves de l’absence voire du refus de paiement de votre client tout au long de la procédure de relance et de recouvrement. Conservez notamment des preuves de la réalisation de la prestation, du bon de commande, de votre facture, des e-mails et courriers de relance adressés et des réponses éventuelles de votre débiteur. Attention, seules les procédures écrites ont une valeur juridique. Toutes ces preuves vous seront utiles pour prouver l’existence de la dette en cas de procédure de recouvrement judiciaire.
Bien que la rédaction d’une lettre de mise en demeure puisse être réalisée par le professionnel victime d’impayé lui-même, celle-ci n’est pas toujours suffisante et peut s’avérer infructueuse.
Il est alors souvent nécessaire d’adresser une seconde lettre de mise en demeure, ce qui allonge de fait la procédure de recouvrement.
C’est la raison pour laquelle, il peut être recommandé de faire appel à un professionnel, un avocat dans le cas de cette lettre. Cette rédaction ne doit pas être négligée : certaines mentions doivent être clairement précisées.
A défaut la lettre ne vaudra pas mise en demeure.
De plus, la lettre signée de la main d’un avocat a généralement plus de chances d’aboutir car génère une dimension psychologique et une force contraignante plus importante vis-à-vis du mauvais payeur.
Si votre procédure de recouvrement amiable est un échec, vous avez la possibilité de procéder à une injonction de payer. C’est une procédure judiciaire simple et accessible, parfaitement adaptée aux retards de paiement. L’injonction de payer est gratuite pour les créances jusqu’à 10 000€ par requête auprès du juge. Elle pourra même être confiée à un huissier de justice pour les créances de moins de 5 000€. Selon la complexité de votre dossier et la présence de contestation de la part du débiteur, nous vous recommandons de faire appel à un avocat ou un huissier de justice pour vous accompagner et vous conseiller.
Oubliez vos créances et vos relances grâce à Dimpl. Nous sommes un service en ligne de financement de factures pour les PME françaises. Votre délai de paiement met à mal votre trésorerie? Testez l’éligibilité de votre facture grâce au simulateur Dimpl et financez-vous dès l'émission de la facture.
Nous vous versons 100% de son montant TTC afin de préserver votre trésorerie. Nous prenons en charge la procédure de relance de facture, tout en veillant à conserver une bonne relation commerciale avec votre client. Nous adaptons nos relances à vos habitudes et à la situation de votre client pour trouver un arrangement amiable et vous éviter une procédure de recouvrement judiciaire.
Si malgré nos relances pendant 60 jours, votre client refuse de payer sa facture, nous entamons une phase de recouvrement commercial, très progressive. De votre côté, vous conservez le montant total de la facture financée.
Recourir à Dimpl pour gérer votre procédure de recouvrement amiable vous offre de multiples avantages :
✔️ Bénéficier rapidement d’un service externe dédié au recouvrement des Créances
✔️ Maximiser les chances de récupérer votre argent grâce à des Experts
✔️ Réduire la charge de travail de vos équipes
✔️ Préserver vos relations clients grâce à une équipe de recouvrement qui adapte sa méthodologie à chaque facture, de façon bienveillante et courtoise
✔️ Conserver la maîtrise de sa relation client en restant propriétaire de votre créance
✔️ Profiter de conseils juridiques liés au recouvrement de vos factures impayées grâce à nos juristes spécialisés
✔️ Demander un suivi des encours clients plus important et augmenter le nombre d’actions de recouvrement
✔️ Limiter au maximum le recours à une procédure de recouvrement judiciaire
L’envoi d’une lettre de mise en demeure ne produit pas directement d’effets juridiques. La mise en demeure fait partie de la procédure de recouvrement amiable, mais est requise pour débuter un recouvrement judiciaire. La mise en demeure peut avoir plusieurs conséquences : le paiement de la somme demandée par le débiteur ; la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de médiation par le débiteur ; l’assignation du débiteur devant les tribunaux pour recouvrer la facture impayée.
En théorie, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure à son client dès l’échéance, sans envoyer de relances. Néanmoins, cette méthode peut compromettre vos relations commerciales. Nous vous recommandons d’envoyer d’abord 2 ou 3 lettres de relance avant d’envoyer une mise en demeure.